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Conformément à l’article 98 de la Constitution, de la compétence de la Cour des comptes relèvent en principe le contrôle des dépenses de l’Etat et des collectivités locales ou d’autres personnes morales de droit public, soumises chaque fois à son contrôle en vertu de lois spécifiques dans chaque cas, le contrôle de contrats de grande valeur financière, auxquels l’Etat ou une personne morale équivalente est l’un des co-contractants, le contrôle des comptes des comptables publics et des collectivités locales, les avis sure les projets de loi relatifs aux pensions de retraite, la rédaction du rapport sur le compte – rendu et le bilan de l’Etat, adressé à la Chambre des députés, le jugement des recours sur les litiges relatifs à l’octroi des pensions de retraite, ainsi que sur le contrôle des comptes en général et le jugement des affaires relatives à la responsabilité des fonctionnaires publics ou militaires. |